Le détachement d'office des fonctionnaires lorsque l'activité d'une personne morale de droit public est « privatisée »

Depuis le 14 juin 2020, en application du décret n° 2020-714 du 11 juin 2020, en cas de privatisation, les fonctionnaires peuvent être contraints de rejoindre la société à laquelle le service public est transféré (personne morale de droit privé ou personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial).

L’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique qui bénéficient d’un CDI est concerné par ce texte.

Le fonctionnaire transféré doit être informé au moins trois mois à l’avance de ses conditions d’emploi et de rémunération. Cependant, il ne disposera de la proposition de contrat que huit jours avant la date de détachement.

La période d’essai est « réputée accomplie ».

Le fonctionnaire reçoit la rémunération la plus élevée entre celle qu’il percevait au cours des douze mois précédents (le décret précise les modalités de calcul) et celle applicable à un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions.

Les modalités de fin du détachement sont également précisées. Le fonctionnaire peut demander à être radié des cadres en bénéficiant d’une indemnité de départ volontaire. S’il est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré dans son corps d’origine, au besoin en surnombre. Il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.

En cas de rupture à l’initiative du fonctionnaire ou d’un commun accord, en revanche, l’agent est placé en disponibilité.

Au terme du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil, le fonctionnaire a le choix entre une réintégration, le cas échéant en surnombre, la radiation des cadres avec indemnité de départ volontaire et le placement dans une autre position conforme à son statut.