DROIT PUBLIC

Responsabilité administrative :

Assistance pour la réparation des dommages causés au ou par le domaine public et les travaux publics.

Domaine public :

Procédures de péril imminent et ordinaire, expulsion d'occupants sans titre, police de la conservation du domaine, assistance à l'engagement de poursuites (répression des infractions) et gestion des poursuites.

Fonctionnement des collectivités et établissements publics :

Fonctionnement des organes délibérants, rédaction des décisions (délibérations, arrêtés), délégations (rédaction, attribution, publication, retrait), règlement intérieur, (rédaction, validation).