La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi « ALUR », a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure de mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics. En conséquence,&...

Des nouveaux désordres, constatés après l’expiration du délai de garantie décennale, ne peuvent être réparés en application de l’article 1792 du Code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où u...

À l’initiative de l’association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde), le 5 avril 2019, la Déclaration des droits de l’Arbre a été proclamée de manière symbolique. Si c...

En l'absence de désordres, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires, ni par la loi, ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur : ...

La question peut paraître saugrenue. Elle a néanmoins été posée au Conseil d'État : A-t-on besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer un parasol sur la plage ? ...

Le maître de l’ouvrage ne peut être déclaré coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, au sens de l’article 2...

En ces temps où le mot convivial est devenu un pur concept, l'affaire qui suit suscitera des sourires et une certaine nostalgie, même si les faits datent de 2016. La Cour administrative d'appel de Bordeau...

Depuis plus de 15 années, les catastrophes naturelles se sont multipliées en nombre et en intensité. Peu de territoires échappent en France à leurs effets. De ce constat, est né un projet de réforme, voté...

Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 visant à simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ces dispositions concernent uniquement les procédures engagées à partir...

Les professionnels, comme les particuliers peuvent désormais remplir en ligne un dossier complet de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, etc. Le ministère de la Transition écologique a...

Pendant une durée de deux années, les entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 (JORF n°0285 du 9 décembre 2015), pourront, sous certaines conditions, effect...

Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage devra faire réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces trava...

Le syndic doit désormais « (…) informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la coproprié...

"Le droit du travail, les dangers de son ignorance" - Rapport du Conseil Économique et Social. L'importance du droit social au sein de l'entreprise n'est plus à démontrer ! Le réseau d'avocats GESICA...

Cass 1e civ., 9 septembre 2020, n°19-13.755 Qu’il s’agisse de rapports d’expertise amiable et/ou judiciaire, fussent-ils établis de manière non contradictoire, le juge ne peut refuser de le...

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857 La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la s...

Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au cours de la négociation de la rupture conventionnelle,...

Chers Confrères et Amis,Le réseau d'avocats GESICA organise le jeudi 22 octobre 2020 de 9h à 12h une formation à distance, ayant pour thème : L'ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE....