Vous avez le projet de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager votre maison d’habitation, un immeuble, un abri de jardin … certains travaux nécessitent d’obtenir un permis de construire, alors que...

La loi dite SPINETTA du 4 janvier 1978 a institué, pour protéger le maître d'ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire) le principe d'une responsabilité présumée des constructeurs en cas de sin...

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, qui complète les articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l'environnement en créant des articles R.125-23 à R.125-27, rend obligatoire pour le vendeur ou le bail...

Par un arrêt rendu le 12 avril 2021 par la 6ème chambre, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE nous répond. L’on sait que la réception de l'ouvrage est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage décla...

La Cour de cassation confirme que les panneaux intégrés en toiture d’un immeuble ne sont pas considérés comme des équipements de l’ouvrage. Même s’ils participent à la production d’électricité, ils répond...

Offre de collaboration libéraleNotre cabinet vient de rejoindre la société Interbarreaux ELIGE qui regroupe des cabinets d'avocats sur tout le territoire de la Nouvelle Aquitaine. ...

Le cabinet d'avocats EQUITALIA, tourné vers le droit immobilier et des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de six mois.Le/la stagiaire interviendra principalement dans des dos...

Le cabinet d'avocats EQUITALIA tourné vers le droit immobilier, des assurances et le droit du préjudice corporel recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de six mois.Le stage consistera en gra...

L’on sait que lorsque des réserves ont été émises lors des opérations de réception et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit en faire état au sein du décompte. À défaut, le caractère définitif du d...

Preuve : lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, c’est l’assureur qui doit démontrer, en communiquant les conditions générales ...

La Cour de cassation rappelle enfin qu’il incombe au maître de l’ouvrage ou au propriétaire de l’ouvrage, agissant sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, de rapporter la preuve que les condition...

En application des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, une fois la mise en jeu des garanties acceptée, l’assureur est tenu de présenter dans un délai maximal de 90 jours courant compt...

Le mémoire présenté par le titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l’article 50 du CCAG travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de manière préc...

L’on sait qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction ne peuvent échappe...

D’après ce nouvel arrêt, publié au bulletin : « Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai...

Le litige qui oppose des sociétés, qui dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum (ou solidairement) à indemniser la personne publique relève de la compétence du j...

Conformément aux dispositions de l’article 13-44 du CCAG travaux, l’entreprise doit adresser le mémoire de réclamation tant au maître de l’ouvrage qu’au maître d'œuvre de l'opération, dans le délai de tren...

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel le 29 décembre. Nous avions évoqué la proposition de loi n°3688 dé...

Cabinet orienté vers le droit immobilier et des assurances, ayant une activité en droit public, Recherche un(e) stagiaire en cours de formation auprès d'une école de formation des Barreaux à temps plein p...

Dans le cadre de son développement, notre Cabinet situé à POITIERS, orienté vers le droit immobilier et des assurances, ayant une activité en droit public, recherche un collaborateur de préférence publicis...

Le droit peut se prononcer sur n’importe quel sujet. Ainsi, par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la CEDH a considéré que le port d'une passoire sur la tête n'est pas protégé comme signe religieux. Ce...

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au Conseil des ministres le 24 novembre une ordonnance portant partie législative du Code général de la fonction publique. Cette ord...

L’article 1792-6 du Code civil prévoit : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...

Attention ! lorsque des travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés par la notice descriptive, le constructeur doit prendre en charge leur coût, déduction faite de celui m...

Des travaux de terrassement et d’aménagement ayant provoqué un glissement de terrain sur une parcelle voisine n’entrent pas systématiquement dans les prévisions de l’article 1792 du Code civil. La Cour de ...

Le tiers victime est en droit d’agir en justice directement contre l’assureur du responsable pour lui réclamer le versement de l’indemnité d’assurance. C’est l’action directe consacrée par l’article L. 124...

Nous vous accompagnons pour obtenir l’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles. À cet égard, le 21 octobre 2021, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réformer le régime d’in...

Il est obligé de vendre dès la conclusion de l'avant contrat (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n°20-17.554). ...

La SMABTP a publié son guide pour "Tout savoir sur la responsabilité décennale". ...

La Fédération Française de l'assurance explique l'assurance de protection juridique en 4 points : ...

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi « ALUR », a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure de mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics. En conséquence,&...

Des nouveaux désordres, constatés après l’expiration du délai de garantie décennale, ne peuvent être réparés en application de l’article 1792 du Code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où u...

À l’initiative de l’association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde), le 5 avril 2019, la Déclaration des droits de l’Arbre a été proclamée de manière symbolique. Si c...

En l'absence de désordres, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires, ni par la loi, ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur : ...

La question peut paraître saugrenue. Elle a néanmoins été posée au Conseil d'État : A-t-on besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer un parasol sur la plage ? ...

Le maître de l’ouvrage ne peut être déclaré coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, au sens de l’article 2...

En ces temps où le mot convivial est devenu un pur concept, l'affaire qui suit suscitera des sourires et une certaine nostalgie, même si les faits datent de 2016. La Cour administrative d'appel de Bordeau...

Depuis plus de 15 années, les catastrophes naturelles se sont multipliées en nombre et en intensité. Peu de territoires échappent en France à leurs effets. De ce constat, est né un projet de réforme, voté...

Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 visant à simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ces dispositions concernent uniquement les procédures engagées à partir...

Les professionnels, comme les particuliers peuvent désormais remplir en ligne un dossier complet de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, etc. Le ministère de la Transition écologique a...

Pendant une durée de deux années, les entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 (JORF n°0285 du 9 décembre 2015), pourront, sous certaines conditions, effect...

Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage devra faire réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces trava...

Le syndic doit désormais « (…) informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la coproprié...

"Le droit du travail, les dangers de son ignorance" - Rapport du Conseil Économique et Social. L'importance du droit social au sein de l'entreprise n'est plus à démontrer ! Le réseau d'avocats GESICA...

Cass 1e civ., 9 septembre 2020, n°19-13.755 Qu’il s’agisse de rapports d’expertise amiable et/ou judiciaire, fussent-ils établis de manière non contradictoire, le juge ne peut refuser de le...

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857 La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la s...

Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au cours de la négociation de la rupture conventionnelle,...

Chers Confrères et Amis,Le réseau d'avocats GESICA organise le jeudi 22 octobre 2020 de 9h à 12h une formation à distance, ayant pour thème : L'ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE....

Chers Confrères et Amis,Je vous invite à participer au webinaire GESICA, animé par Eric SEUTET (GESICA DIJON), ayant pour thème : LES PROCÉDURES COLLECTIVES. ...

Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement ...

I. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 Cette ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénover le droit de la copropriété est entrée en vigueur le ...

Le détachement d'office des fonctionnaires lorsque l'activité d'une personne morale de droit public est « privatisée » ...

Une décision curieuse : le point de départ du délai de prescription biennale serait la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12281) ...

Afin de tenir compte de la situation sanitaire en matière d’urbanisme, l’ordonnance du 25 mars avait pris des mesures impliquants les autorisations d’urbanisme. ...

Dans le cadre des marchés publics en cours, nombre d’entreprises ont sollicité l’arrêt des chantiers, ainsi qu’une prolongation du délai contractuel d’exécution. ...

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, (JO du 1er janvier 2020) instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. ...

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l’article 57, § 4 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, a estimé que la sous-traitance par un opérateu...

En application de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, est interruptive de prescription. En application de l’article 2239 de ce même code, le référé-expertise est suspensi...

La clause 4, point 1 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 prévoit, en ce qui concerne les conditions d’emploi, ...

Durant l’année de parfait achèvement qui coure à compter de la décision de réception, le maître de l’ouvrage peut dénoncer tous les désordres, y compris de nature esthétique, les non façons et finitions ...

Le cabinet d'avocats EQUITALIA, composé de trois associés et de deux collaborateurs, tourné vers le droit immobilier et le droit des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de s...

CAA Paris, 5 juillet 2019, n°17PA20563 : Attention une situation cumulée comportant la mention "projet de décompte final" permet au maître de l'ouvrage d'établir le décompte général. La notification du déc...

CE, 1er juillet 2019, n°412243 : Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d’exécution de celui-ci. ...

Marchés publics : CE, 7e ch., 12 07 2019 n°429782 - Annulation de la passation du marché lorsque l'information donnée aux candidats est incomplète et erronée et que le candidat sortant, attributaire du nou...

CE 3ème & 8ème chambres réunies, 13 mars 2019, n° 407795. Un agent public a sollicité l'imputation au service d'un syndrome dépressif sévère, médicalement constaté et reconnu comme directement imputab...

La Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) a rendu un arrêt permettant de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable dans certains contrats. ...

La vie des copropriétaires d’un immeuble, leurs représentants réunis dans le conseil syndical, va probablement changer grâce à deux décrets d’application de la loi Elan suite à leur publication au Journal ...

I. Rappels L'article de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre...

1. L’article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 prévoit : « I. - Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation ...

Le conseil d’État a jugé qu’un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi. M.X, adjoint des cadres hospitaliers, avait été exclu du dis...

Selon l’article R.1111-1 du code de la santé publique, seules les personnes concernées (la personne concernée et ses ayants-droit) ont droit de consulter le dossier médical. En cas de décès, le tuteur, le ...

Vous avez été victime d’un accident durant vos heures de travail. Vous vous posez surement les questions suivantes : ...

L’article 1792 du Code civil (l'un des rares qui n’ait pas encore changé de numéro) dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,...

À mon sens, le conducteur d'opération et l'AMO sont un seul et même métier. L'assistant à la maîtrise d'ouvrage est un développement récent du conducteur d'opération. ...