Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties
Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement ver...
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Copropriété : Entrée en vigueur le 1er juin 2020 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020
I. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
Cette ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénover le droit de la copropriété est entrée en vigueur le ...
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Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique
Le détachement d'office des fonctionnaires lorsque l'activité d'une personne morale de droit public est « privatisée »
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En savoir plusLa mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages ouvrage pour des désordres survenus avant réception.
Une décision curieuse : le point de départ du délai de prescription biennale serait la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12281)
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En savoir plusPreuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)
Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement ver...
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Situation sanitaire et nouvelles dispositions en matière d’urbanisme
Afin de tenir compte de la situation sanitaire en matière d’urbanisme, l’ordonnance du 25 mars avait pris des mesures impliquants les autorisations d’urbanisme.
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COVID-19 MARCHÉ PUBLIC ARRÊT DU CHANTIER ET GARDE
Dans le cadre des marchés publics en cours, nombre d’entreprises ont sollicité l’arrêt des chantiers, ainsi qu’une prolongation du délai contractuel d’exécution.
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La procédure de rupture conventionnelle fait son entrée en droit de la fonction publique
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, (JO du 1er janvier 2020) instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
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Prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut fermer les portes d'un autre marché public
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l’article 57, § 4 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, a estimé que la sous-traitance par un opérateu...
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La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend que la prescription de l’action dont le but est identique à celui évoqué dans l’assignation en référé
En application de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, est interruptive de prescription. En application de l’article 2239 de ce même code, le référé-expertise est suspensi...
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Une petite bombe dans le monde la fonction publique : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas une rémunération supérieure à celle que reçoit un contractuel pour des tâches comparables (CJUE 20 juin 2019, n° C-72/18)
La clause 4, point 1 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 prévoit, en ce qui concerne les conditions d’emploi, ...
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La GPA : une notion délicate à manier
Durant l’année de parfait achèvement qui coure à compter de la décision de réception, le maître de l’ouvrage peut dénoncer tous les désordres, y compris de nature esthétique, les non façons et finitions ...
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Stage droit public POITIERS
Le cabinet d'avocats EQUITALIA, composé de trois associés et de deux collaborateurs, tourné vers le droit immobilier et le droit des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de s...
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Une situation cumulée comportant la mention "projet de décompte final" permet au maître de l'ouvrage d'établir le décompte final
CAA Paris, 5 juillet 2019, n°17PA20563 : Attention une situation cumulée comportant la mention "projet de décompte final" permet au maître de l'ouvrage d'établir le décompte général. La notification du déc...
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Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d'exécution de celui-ci
CE, 1er juillet 2019, n°412243 : Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.
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Annulation de la passation du marché lorsque l'information donnée aux candidats est incomplète et erronée.
Marchés publics : CE, 7e ch., 12 07 2019 n°429782 - Annulation de la passation du marché lorsque l'information donnée aux candidats est incomplète et erronée et que le candidat sortant, attributaire du nou...
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L'absence de volonté délibérée de l'employeur public de nuire à l'agent est indifférente à la reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie constatée au service
CE 3ème & 8ème chambres réunies, 13 mars 2019, n° 407795.
Un agent public a sollicité l'imputation au service d'un syndrome dépressif sévère, médicalement constaté et reconnu comme directement imputab...
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Retour sur l’application des clauses de conciliation préalable
La Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) a rendu un arrêt permettant de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable dans certains contrats.
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