En ces temps où le mot convivial est devenu un pur concept, l'affaire qui suit suscitera des sourires et une certaine nostalgie, même si les faits datent de 2016. La Cour administrative d'appel de Bordeau...

Depuis plus de 15 années, les catastrophes naturelles se sont multipliées en nombre et en intensité. Peu de territoires échappent en France à leurs effets. De ce constat, est né un projet de réforme, voté...

Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 visant à simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ces dispositions concernent uniquement les procédures engagées à partir...

Les professionnels, comme les particuliers peuvent désormais remplir en ligne un dossier complet de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, etc. Le ministère de la Transition écologique a...

Pendant une durée de deux années, les entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 (JORF n°0285 du 9 décembre 2015), pourront, sous certaines conditions, effect...

Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage devra faire réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces trava...

Le syndic doit désormais « (…) informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la coproprié...

"Le droit du travail, les dangers de son ignorance" - Rapport du Conseil Économique et Social. L'importance du droit social au sein de l'entreprise n'est plus à démontrer ! Le réseau d'avocats GESICA...

Cass 1e civ., 9 septembre 2020, n°19-13.755 Qu’il s’agisse de rapports d’expertise amiable et/ou judiciaire, fussent-ils établis de manière non contradictoire, le juge ne peut refuser de le...

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857 La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la s...

Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au cours de la négociation de la rupture conventionnelle,...

Chers Confrères et Amis,Le réseau d'avocats GESICA organise le jeudi 22 octobre 2020 de 9h à 12h une formation à distance, ayant pour thème : L'ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE....

Chers Confrères et Amis,Je vous invite à participer au webinaire GESICA, animé par Eric SEUTET (GESICA DIJON), ayant pour thème : LES PROCÉDURES COLLECTIVES. ...

Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement ...

I. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 Cette ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénover le droit de la copropriété est entrée en vigueur le ...

Le détachement d'office des fonctionnaires lorsque l'activité d'une personne morale de droit public est « privatisée » ...

Une décision curieuse : le point de départ du délai de prescription biennale serait la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12281) ...

Afin de tenir compte de la situation sanitaire en matière d’urbanisme, l’ordonnance du 25 mars avait pris des mesures impliquants les autorisations d’urbanisme. ...