Le cabinet d'avocats EQUITALIA, tourné vers le droit immobilier et des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de six mois.Le/la stagiaire interviendra principalement dans des dos...

Le cabinet d'avocats EQUITALIA tourné vers le droit immobilier, des assurances et le droit du préjudice corporel recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de six mois.Le stage consistera en gra...

L’on sait que lorsque des réserves ont été émises lors des opérations de réception et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit en faire état au sein du décompte. À défaut, le caractère définitif du d...

Preuve : lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, c’est l’assureur qui doit démontrer, en communiquant les conditions générales ...

La Cour de cassation rappelle enfin qu’il incombe au maître de l’ouvrage ou au propriétaire de l’ouvrage, agissant sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, de rapporter la preuve que les condition...

En application des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, une fois la mise en jeu des garanties acceptée, l’assureur est tenu de présenter dans un délai maximal de 90 jours courant compt...

Le mémoire présenté par le titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l’article 50 du CCAG travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de manière préc...

L’on sait qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction ne peuvent échappe...

D’après ce nouvel arrêt, publié au bulletin : « Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai...

Le litige qui oppose des sociétés, qui dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum (ou solidairement) à indemniser la personne publique relève de la compétence du j...

Conformément aux dispositions de l’article 13-44 du CCAG travaux, l’entreprise doit adresser le mémoire de réclamation tant au maître de l’ouvrage qu’au maître d'œuvre de l'opération, dans le délai de tren...

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel le 29 décembre. Nous avions évoqué la proposition de loi n°3688 dé...

Cabinet orienté vers le droit immobilier et des assurances, ayant une activité en droit public, Recherche un(e) stagiaire en cours de formation auprès d'une école de formation des Barreaux à temps plein p...

Dans le cadre de son développement, notre Cabinet situé à POITIERS, orienté vers le droit immobilier et des assurances, ayant une activité en droit public, recherche un collaborateur de préférence publicis...

Le droit peut se prononcer sur n’importe quel sujet. Ainsi, par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la CEDH a considéré que le port d'une passoire sur la tête n'est pas protégé comme signe religieux. Ce...

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au Conseil des ministres le 24 novembre une ordonnance portant partie législative du Code général de la fonction publique. Cette ord...

L’article 1792-6 du Code civil prévoit : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...

Attention ! lorsque des travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés par la notice descriptive, le constructeur doit prendre en charge leur coût, déduction faite de celui m...