Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18710).

Le rapport amiable doit être corroboré par des éléments extrinsèques (notamment : Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099).

Une nouvelle fois, la Cour de cassation réaffirme ces principes.

La partie demanderesse doit, pour sécuriser sa demande de condamnation, recourir préalablement à à une mesure d’expertise judiciaire. À défaut, si elle souhaite se contenter d’une expertise amiable, elle doit veiller à ce que les constats et conclusions de cette expertise soient corroborés par d’autres éléments de preuve.

Le détachement d'office des fonctionnaires lorsque l'activité d'une personne morale de droit public est « privatisée »

Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18710).

I. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

Cette ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénover le droit de la copropriété est entrée en vigueur le 1er juin.

Quelques mesures de cette ordonnance :

Une décision curieuse : le point de départ du délai de prescription biennale serait la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12281)

Afin de tenir compte de la situation sanitaire en matière d’urbanisme, l’ordonnance du 25 mars avait pris des mesures impliquants les autorisations d’urbanisme.