En ces temps où le mot convivial est devenu un pur concept, l'affaire qui suit suscitera des sourires et une certaine nostalgie, même si les faits datent de 2016.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment statué sur le recours dirigé par un agent municipal à l'encontre d'un arrêté lui ayant infligé une mesure d'exclusion temporaire de 4 mois de ces fonctions.

​​​​​​​Les faits à l'origine de cette mesure sont graves : l'agent volait et vendait du matériel communal.

Toutefois, ce n'était nullement pour s'enrichir.

En effet, le produit des larcins alimentait une cagnotte permettant de financer des moments festifs entre agents des services techniques : apéritifs, pauses café et grillades !

D’autres agents étaient impliqués mais n’ont pas fait l’objet de procédures disciplinaires.

Il faut ajouter que l'agent s'est cru autorisé à aller plus loin puisqu'il a soustrait deux coffrets d’outillage appartenant à la commune pour les revendre à des fins personnelles sur le site Le Bon Coin illustrant ainsi l'adage : "Qui vole un oeuf, vole un boeuf".

La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que ces comportements étaient constitutifs de manquements à l'obligation de loyauté et de probité, et que la sanction prononcée - somme toute légère, était parfaitement proportionnée (CAA Bordeaux 16 novembre 2020, n°18BX02840)".

Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 visant à simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ces dispositions concernent uniquement les procédures engagées à partir de la date de l'entrée en vigueur.

Ces nouvelles dispositions bouleversent en profondeur les pratiques judiciaires et prévoient des mécanismes qui peuvent perte complexes.

Les principaux changements issus de la réforme sont (cette liste n'est pas exhaustive) :

1. La suppression de l’audience de conciliation

Avant cette réforme, la première phase du divorce était finalisée par une audience de conciliation au cours de laquelle étaient adoptées les mesures provisoires organisant la vie du couple et de la famille.

Désormais, les mesures provisoires sont adoptées au cours d'une audience dénommée d’orientation. La présence des conjoints n’est pas nécessaire sauf sur demande du juge.
Il est annoncé que la suppression de l'audience de conciliation permettrait la réduction des délais de la procédure de divorce. Le juge d cela mise en état précise la date d'effet des mesures provisoires, date qui peut être celle de l'introduction de la demande. En pratique, les juges aux affaires familiales étant débordés (juges désormais dénommés juges de la mise en état), il n'est pas évident que le but annoncé soit atteint.

2. La réforme du divorce contentieux

Avant la procédure de divorce comprenait deux phases : la première de la requête jusqu’à l’audience de conciliation et la deuxième phase de l’assignation en divorce jusqu’au jugement. Désormais, la première phase est supprimée. La procédure est initiée par la rédaction d’une assignation en divorce délivrée à la requête de l’avocat de l’époux demandeur et indiquant la date d’audience.

La demande de divorce introduit l’instance. Celle-ci se poursuit par l’audience d’orientation et de mise en place des mesures provisoires, l'échange des pièces et écritures, puis le jugement.

3. la modification du délai de divorce pour cessation de vie commune

Auparavant, le délai pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal était de 2 ans à compter de la cessation de la vie commune. L’article 238 du Code civil réduit ce délai à une année à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, si l’époux demandeur n’a pas indiqué les motifs du divorce dans son acte introductif, le délai d’un an sera apprécié à partir du prononcé du divorce. Il est donc préférable de cesser toute vie commune au moment de la demande de divorce.

Être confronté.e à une situation de séparation n'est pas une étape de la vie souhaitable, mais elle est parfois nécessaire. Les avocats de Equitalia ont une approche tant humaine que juridique de ces situations pour vous accompagner, vous conseiller et faire en sorte que l'issue soit la plus conforme à vos attentes.

Pendant une durée de deux années, les entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 (JORF n°0285 du 9 décembre 2015), pourront, sous certaines conditions, effectuer des travaux permettant aux propriétaires des immeubles concernés de bénéficier  du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2033918A/jo/texte, JORF n°0315 du 30 décembre 2020).

Depuis plus de 15 années, les catastrophes naturelles se sont multipliées en nombre et en intensité. Peu de territoires échappent en France à leurs effets.

De ce constat, est né un projet de réforme, voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2021 à la suite d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement.

L’objectif est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts et d’assurer la résilience du bâti grâce à la prévention, notamment pour les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, tout en renforçant la transparence des procédures.

Plus concrètement, pour les propriétaires d’immeubles sinistrés, on peut citer parmi les mesures proposées :

1 - Le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la Commune serait étendu jusqu’à 24 mois (au lieu de 18 mois) après sa survenance en cas de sécheresse.

2 - Le délai de déclaration du sinistre à l’assureur par le particulier serait étendu, le délai de versement de l’indemnité serait réduit, et il serait érigé le principe selon lequel les indemnisations doivent permettre un arrêt des désordres existants.

3 - Il serait prévu la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants.

4 - Il serait instauré un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure. 

Il est intéressant de noter que le rapporteur préconise au législateur de s’inspirer du régime de l’assurance dommages ouvrage :

«  S’interroger plus généralement sur les possibilités de sanction et les moyens de contrôle de l’usage de l’indemnisation – un parallèle avec la procédure « dommages ouvrage ».

Effectivement, de plus en plus de juridictions tendent à s’inspirer de l’obligation de réparation pérenne qui pèse sur l’assureur dommages ouvrage.

(Lien vers ce texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/indemnisation_catastrophes_naturelles).

Les professionnels, comme les particuliers peuvent désormais remplir en ligne un dossier complet de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, etc.

Le ministère de la Transition écologique a annoncé, dans un communiqué, que la version définitive de la plateforme d’Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (ADAU) est opérationnelle. Ce nouveau portail se propose d’accompagner et faciliter la tâche des pétitionnaires lors de la constitution de leur dossier avant le dépôt en mairie.

La dématérialisation des autorisations de construire doit être prête au plus tard le 1er janvier 2022.

Réduire les rejets de dossier et les contentieux

Fruit d’une expérimentation qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, selon le ministère, l’ADAU devrait réduire les rejets de dossier, ainsi que les contentieux.

Concrètement, le porteur de projet renseigne tout d’abord les travaux qu’il souhaite entreprendre : « il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.). Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagés et de son projet ».

À l’issue de ce guidage, il « accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire Cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli » (*). 

Cette étape finalisée, le pétitionnaire récupère son dossier complété et peut le déposer en mairie. L’objectif à terme est de pouvoir « le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées ».

Pour mémoire, les formulaires Cerfa restent disponibles sur le site service-public.fr. Les plus communs sont les suivants :

. Permis de construire maison individuelle (Cerfa n° 13406*07)

. Déclaration préalable de travaux maison individuelle (Cerfa n° 13703*07)

. Permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n° 13409*07)

. Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (Cerfa n° 13404*07)

. Déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa n° 13702*06)

. Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n° 13409*07)

. Permis de démolir (Cerfa n° 13405*06)

. Certificat d’urbanisme (Cerfa n° 13410*05).

Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage devra faire réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Ce diagnostic devra prévoir en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux. Il devra permettre la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précisera les modalités d’élimination des déchets.

Les informations contenues dans le diagnostic devront être transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.

Le préfet, les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme et les personnes autorisées à visiter les constructions en cours (CCH, art. L. 151-1) pourront se faire communiquer le diagnostic.

Un décret en Conseil d’État devra déterminer :

- Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par la nouvelle obligation ;

- Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic ;

- Les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement.

 Un décret simple devra définir les conditions et modalités d’application des dispositions relatives aux auteurs du diagnostic, ainsi que les modalités de publicité du diagnostic.

(L. n° 2020- 105, 10 févr. 2020, art. 51 et 74 ; CCH, art. L. 111-10-4 ; CCH, art. L. 111-10-4-1, A ; CCH, art. L. 111-10-4-1, B ; C. envir., art. L. 541-21-2-3)