"Le droit du travail, les dangers de son ignorance" - Rapport du Conseil Économique et Social.

L'importance du droit social au sein de l'entreprise n'est plus à démontrer ! 
Le réseau d'avocats GESICA (premier réseau d'avocats français comptant plus de 2000 avocats répartis au sein de 250 cabinets en France et à l'étranger) organise :

Le jeudi 17 décembre 2020 de 9h à 12h, une formation à distance (en session Zoom) sur L'ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE

Ce type de formation vous sera proposé tous les trimestres.

Dès maintenant, nos vous informons que les prochaines dates prévues sont les suivantes :

  • Le mardi 23 mars 2021 de 9h à 12h
  • Le jeudi 24 juin 2021 de 9h à 12h
  • Le jeudi 23 septembre 2021 de 9h à 12h
  • Le jeudi 16 décembre 2021 de 9h à 12h

Programme provisoire de la prochaine formation :
Une large  sera réservée aux questions des participants (20 participants max.)

I. Actualités droit du travail liées au contexte di COVID-19
II. Le reste des textes... (loi ASAP, AT-MP, congé en cas de deuil d'un enfant, congé de proche aidant, congé de présence parental...)
III. La jurisprudence (droit du travail - URSSAF)

La formation sera animée par François Taquet, Professeur de Droit social, Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, auteur de nombreux livres et articles en Droit social, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA.

Vous trouverez ici le bulletin d'inscription à retourner par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

La Cour a précisé que le prestataire demeure tenu d’une obligation de résultat quant à la détection et à la réparation des défectuosités constatées lors de son intervention ou qui lui ont été signalées. 

Il semble toutefois que cette obligation de sécurité - résultat soit limitée aux dysfonctionnements affectant les équipements d’immeubles tels les ascenseurs et les portes automatiques de garage pour lequels le Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires une obligation spécifique d’entretien et de vérification (art. L. 125-1 s et art. R. 125-5 CCH).

Chers Confrères et Amis,

Le réseau d'avocats GESICA organise le jeudi 22 octobre 2020 de 9h à 12h une formation à distance, ayant pour thème : L'ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE.

Cass 1e civ., 9 septembre 2020, n°19-13.755

Qu’il s’agisse de rapports d’expertise amiable et/ou judiciaire, fussent-ils établis de manière non contradictoire, le juge ne peut refuser de les examiner, dès lors qu’ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. 

Cette décision vient confirmer une jurisprudence constante depuis 2005, qui estime que des rapports d’expertise établis en méconnaissance du principe du contradictoire peuvent conserver leur force probante Cass. 1e civ, 18 octobre 2005, n° 04-15.816 ; Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2, rapp. Feydeau, avis Muchielli).

Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au cours de la négociation de la rupture conventionnelle, le fonctionnaire ne peut se faire assister que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition est contraire à la Constitution. 

Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaire pendant la procédure de rupture conventionnelle.