La Fédération Française de l'assurance explique l'assurance de protection juridique en 4 points :

Des nouveaux désordres, constatés après l’expiration du délai de garantie décennale, ne peuvent être réparés en application de l’article 1792 du Code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (Cass., Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-19378).

La SMABTP a publié son guide pour "Tout savoir sur la responsabilité décennale".

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi « ALUR », a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure de mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics. En conséquence, la question des conséquences du défaut de mise en concurrence s'est posée en l'absence de sanctions prévues par le texte.

À l’initiative de l’association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde), le 5 avril 2019, la Déclaration des droits de l’Arbre a été proclamée de manière symbolique. Si cette Déclaration des droits de l’Arbre, riche de cinq articles, n’a pas de force obligatoire, elle a pour objectif de faire juridiquement reconnaître les arbres comme des êtres vivants.