Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties
Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge...
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Copropriété : Entrée en vigueur le 1er juin 2020 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020
I. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
Cette ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénov...
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Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique
Le détachement d'office des fonctionnaires lorsque l'activité d'une personne morale de droit public est « privatisée »
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En savoir plusLa mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages ouvrage pour des désordres survenus avant réception.
Une décision curieuse : le point de départ du délai de prescription biennale serait la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entr...
En savoir plusPreuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)
Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge...
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Situation sanitaire et nouvelles dispositions en matière d’urbanisme
Afin de tenir compte de la situation sanitaire en matière d’urbanisme, l’ordonnance du 25 mars avait pris des mesures impliquants les autorisations ...
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