
Formation à distance - Actualité sociale du dernier trimestre
"Le droit du travail, les dangers de son ignorance" - Rapport du Conseil Économique et Social.
L'importance du droit social au sein de l'entreprise n...
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Procédure & mode de preuve
Cass 1e civ., 9 septembre 2020, n°19-13.755
Qu’il s’agisse de rapports d’expertise amiable et/ou judiciaire, fussent-ils établis de manière...
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Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat
Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857
La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’...
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Fonction publique : lors de la rupture conventionnelle, qui peut assister le fonctionnaire ?
Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au...
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FORMATION À DISTANCE DU 22 OCTOBRE 2020 - 9H À 12H - ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE
Chers Confrères et Amis,Le réseau d'avocats GESICA organise le jeudi 22 octobre 2020 de 9h à 12h une formation à distance, ayant pour thèm...
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WEBINAIRE DU 15 OCTOBRE 2020 - 17 HEURES - PROCÉDURES COLLECTIVES
Chers Confrères et Amis,Je vous invite à participer au webinaire GESICA, animé par Eric SEUTET (GESICA DIJON), ayant pour thème :&nbs...
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