3 avril 2023 : adoption d’un nouvel arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Un nouvel arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a é...
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Quelles sont les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le DGD ?
L’on sait que lorsque des réserves ont été émises lors des opérations de réception et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit en faire état au ...
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Bénéfice d’un contrat d’assurance invoqué par la victime du dommage
Preuve : lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, c’est l’assureur qui doi...
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La charge de la preuve de la nature et l’imputabilité des malfaçons affectant une construction incombe au maître de l’ouvrage.
La Cour de cassation rappelle enfin qu’il incombe au maître de l’ouvrage ou au propriétaire de l’ouvrage, agissant sur le fondement de l’article 1792 ...
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Assurance dommages ouvrage : Attention, après l’expiration du délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus contester le montant et la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés, au titre desquels il a offert une indemnisation.
En application des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, une fois la mise en jeu des garanties acceptée, l’assureur est tenu de pr...
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CE, 27 septembre 2021, n° 442455 : Toujours le mémoire en réclamation
Le mémoire présenté par le titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l’article 50 du CCAG travaux que s’il comp...
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