L’on sait que lorsque des réserves ont été émises lors des opérations de réception et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit en faire état au ...

Preuve : lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, c’est l’assureur qui doi...

La Cour de cassation rappelle enfin qu’il incombe au maître de l’ouvrage ou au propriétaire de l’ouvrage, agissant sur le fondement de l’article 1792 ...

En application des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, une fois la mise en jeu des garanties acceptée, l’assureur est tenu de pr...

Le mémoire présenté par le titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l’article 50 du CCAG travaux que s’il comp...

L’on sait qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à ré...